Politique vie privée de Camille

A jour au 4 février 2021

L’ASBL Caisse d’Allocations Familiales Camille fait partie du réseau secondaire de la Sécurité Sociale et, à ce titre, accorde une particulière importance à la protection de votre vie privée et aux mesures de sécurité concernant le traitement de vos données. La présente Information sur les données à caractère personnel a pour objet de vous expliquer :

• ce que nous faisons des données à caractère personnel que vous nous confiez mais également de celles qui nous sont communiquées notamment par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 
• les raisons pour lesquelles nous collectons ou traitons ces données 
• les conditions dans lesquelles nous pouvons les communiquer

Vos données sont traitées conformément aux dispositions :

• du Règlement UE n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016,
• de la Loi Belge sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel du 30 juillet 2018

pour les besoins des Prestations Familiales telles quelles sont régies notamment par le Décret Wallon du  8 Février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales.

Vous pouvez retrouver le détail de cette information sur notre site web : https://www.camille.be

Nous pouvons également vous l’adresser par courrier.

Art 1 - De quelles catégories de données disposons-nous vous concernant ?

Pour les besoins du traitement des prestations familiales lors :

De la demande de prime de naissance :

• Les données d'identité du bénéficiaire de la prime : nom, prénom de la personne reprise au Registre National des Personnes Physiques ainsi que sa date de naissance, le titre de séjour, la nationalité
• Le domicile
• Vos données bancaires ;
• L’identité du co-parent ;
• Votre NISS (numéro d’identification à la sécurité sociale) ou votre N°BCSS
• Les données liées à la situation professionnelle de la mère de l’enfant et de son conjoint ou partenaire.

De la demande de prime d’adoption :

• les données d'identité du bénéficiaire de la prime : nom, prénom de la personne reprise au Registre National des Personnes Physiques ainsi que sa date de naissance
• le domicile
• la nationalité et le titre de séjour
• les données administratives et de contact
• les données relatives à votre situation professionnelle (nom de l’employeur, statut de pensionné)
• les données relatives à la situation professionnelle de votre conjoint ou partenaire
• l’identification de l’enfant pour lequel la prime d’adoption est demandée
• les documents justifiant de l’adoption
• la désignation du ou des adoptants

De la demande d’Allocations Familiales :

• les données d'identité du bénéficiaire de l’allocation : nom, prénom, sexe, date de naissance
• le titre de séjour, la nationalité
• les données administratives et de contact relatives (adresse, email, N° de GSM….)
• votre situation professionnelle : pensionné, handicapé à 66% au moins, statut du travailleur ou type de contrat ou caisse d’assurances sociales
• la situation professionnelle du conjoint
• les renseignements sur l’identité du ou des enfants pour lesquels les allocations familiales sont versées : nom, prénom, date de naissance et lien, situation de handicap, activité professionnelle
• vos données bancaires ;
• l’identité du co-parent ;
• votre NISS (numéro d’identification à la sécurité sociale)
• les enfants faisant partie du ménage du parent

Des traitements du supplément social lié aux revenus du ménage ou des traitements liés aux suppléments aux allocations familiales pour le parent atteint d’un handicap, la personne malade de longue durée, la famille monoparentale :

• les données d’identité du bénéficiaire
• les données liées aux revenus de l’allocataire
• les données liées aux revenus du conjoint ou partenaire avec qui l’allocataire forme un ménage de fait
• nous recevons aussi des données à caractère personnel en provenance :
  • du Cadastre des Allocations Familiales tenu par l’ORINT
  • du Registre National des Personnes Physiques
  • de la Banque Carrefour Sécurité Sociale
  • des centres de placement, des ministères, des Tribunaux, du Service d’Aide à la Jeunesse
  • des CPAS
  • d’autres Caisses d’Allocations Familiales étrangères
  • de l’ONSS.

Traitements relatifs aux concours :

• des données d’identité des participants
• des données administratives et de contact.

Traitements informatifs dans le cadre d’évènements :

• des données d’identité des participants
• des données administratives et de contact

Art 2 - Dans quel but traitons-nous les données personnelles et sur quels fondements ?

Des données à caractère personnel sont traitées :

• pour les besoins du calcul et du versement des prestations familiales  
• pour le besoin du recouvrement des indus.
• le fondement du traitement des données à caractère personnel fournies pour le calcul et l’obtention des prestations familiales est basé sur notre mission légale laquelle repose sur le Décret Wallon du 8 Février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales ;
• d’autres traitements sont basés :
  • sur votre consentement 

• • dans le cadre de concours
  • dans le cadre d’évènements comme des salons en lien avec les enfants lors desquels nous assurons une information liée aux prestations familiales
  • sur l’intérêt légitime en lien avec le Décret Wallon du 8 Février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Art 3 - Retrait de consentement

Si les données sont traitées sur base de votre consentement vous avez le droit, à tout moment, de mettre fin à l’utilisation de ces données. Il vous suffit alors d’en faire la demande auprès du Data Protection Officer de Camille en utilisant l’adresse e-mail suivante : dpo@ucm.be

Art 4 - Transmission de vos données à caractère personnel

Notre mission légale nécessite parfois la transmission de vos données à caractère personnel à certains organismes officiels de Sécurité Sociale, aux CPAS, aux Services Judiciaires en lien avec votre enfant ou en lien avec l’allocataire.

Dans certaines hypothèses, nous pouvons être amenés à communiquer vos données dans un cadre juridique ou judiciaire comme à un Avocat pour le recouvrement des indus. 

Art 5 - Durée de conservation des données

Les Délais de conservation des dossiers clôturés et qui n'ont PAS donné lieu au paiement de prestations familiales (allocations familiales, allocation naissance et prime d’adoption) doivent être conservés cinq années à dater du dernier jour du trimestre au cours duquel l'acte d'adoption a été signé ou la demande d’allocations familiales a été introduite ou la naissance a eu lieu.

Les données des dossiers clôturés relatifs à des demandes de prestations familiales ayant donné lieu à au moins un paiement, les données dans les dossiers ouverts, les documents comptables et assimilés doivent, pour autant que la prescription n'ait pas été interrompue par les intéressés, être conservés sept années à compter du 31 décembre de l'année au cours de laquelle a lieu le transfert des comptes à la Cour des Comptes.

Art 6 - Quels sont vos droits ?

Vous disposez de droits par rapport au traitement de vos données à caractère personnel.

Le droit de consultation de vos données

Si vous souhaitez consulter les données que nous traitons à votre sujet, vous pouvez également exercer votre droit d'accès, nous vous fournirons un aperçu le plus complet possible de vos données. 

Le droit de rectification de vos données

Il peut arriver que certaines données que nous détenons à votre sujet ne soient pas ou plus correctes. Vous pouvez toujours demander que ces données soient rectifiées ou complétées sauf si nous ne sommes pas la source authentique de ces données.   

Le droit de demander la suppression de vos données

Si vous pensez qu’un traitement de certaines données est inapproprié, vous pouvez demander que ces données soient supprimées dans certaines conditions car certains textes légaux afférents à notre mission légale ou la convention d’affiliation nous imposent l’utilisation de certaines données à caractère personnel sans lesquelles nous ne pourrions plus remplir notre mission.

Le droit de vous opposer à une utilisation spécifique de vos données

Si vous n'êtes pas d'accord avec une utilisation spécifique de certaines données dans le cadre d’un traitement basé sur un intérêt légitime vous avez le droit de vous y opposer. Nous accepterons cette opposition, sauf en cas de raison impérieuse.

Le droit de refuser que vos données soient traitées de façon automatique

Certains traitements de données et certaines procédures se déroulent d'une façon entièrement automatisée, sans intervention humaine.  Si vous n'êtes pas d'accord avec le résultat de cette procédure entièrement automatisée, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez ainsi demander l'intervention de l'un de nos collaborateurs ou nous faire savoir la raison pour laquelle vous contestez cette réponse.

Le droit d’obtenir le transfert de vos données à un tiers

Vous avez le droit de demander de transférer directement à un tiers, les données à caractère personnel que vous avez communiquées à la Caisse dans les limites posées par le Règlement.

Art 7 - Comment exercer vos droits ?

Le Data Protection Officer de Camille est la personne de contact pour la Protection des données à caractère personnel. Seul le Data Protection Officer a qualité pour vous répondre.

Vous pouvez lui adresser votre demande :

1. Par email à l’adresse suivante : dpo@ucm.be
2. Ou par courrier adressé à :

CAMILLE

Madame le Délégué à la protection des données

chaussée de Marche, 637 – 5170 NAMUR-WIERDE

Veillez à être précis dans votre demande, nous pourrons ainsi traiter votre demande de manière concrète et correcte.

Lorsque vous exercez un droit, nous pouvons être amenés à vous demander de justifier de votre identité afin d'éviter que quelqu'un d'autre n'exerce vos droits à votre place. Une copie de la carte d'identité peut donc être demandée.

Art 8 - Le responsable de traitement de Camille

Le Responsable de Traitement de Camille est l’Administrateur Délégué de la Caisse d’Allocations Familiales Camille- Chaussée de Marche 637 – 5170 NAMUR-WIERDE.

Art 9 - Les désaccords avec la réponse formulée

Vous êtes en désaccord avec la réponse formulée par la Caisse d’Allocations familiales Camille, vous pouvez consulter le site de l’Autorité de Protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be et, dans cette hypothèse, exercer vos droits auprès de ladite Autorité. L’adresse de l’Autorité de Protection des données est la suivante :

Rue de la Presse, 35 à 1000 BRUXELLES